🏙️ Le droit de préemption urbain (DPU) désormais en vigueur au Grau-du-Roi : ce que cela change pour vous
Le 18 septembre 2024, le conseil municipal du Grau-du-Roi a voté à l’unanimité l’instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la commune. Cette décision fait suite à l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU), intervenue en juillet 2024.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Et quels impacts pour les propriétaires et acquéreurs en 2025 ?
🔍 Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le DPU est un outil prévu par le Code de l’Urbanisme (articles L.210-1 et suivants) qui permet à une commune d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acquéreur. L’objectif ? Permettre à la ville de mener à bien des projets d’aménagement dans l’intérêt général.
🧱 Pourquoi cette décision au Grau-du-Roi ?
En instituant ce droit, la commune souhaite pouvoir agir plus efficacement dans plusieurs domaines :
Construction de logements accessibles et diversifiés,
Aménagement de voiries ou d’équipements publics,
Développement de zones économiques ou touristiques,
Lutte contre l’habitat indigne ou insalubre,
Préservation du patrimoine ou des espaces naturels,
Favoriser la renaturation des sols.
En clair, la ville veut avoir les moyens de maîtriser son développement et d’éviter que certaines opérations immobilières aillent à l’encontre de ses projets ou de l’intérêt collectif.
🏡 Qui est concerné ?
Tous les biens immobiliers situés dans les zones U et AU du PLU sont potentiellement concernés. Cela inclut :
Les terrains à bâtir,
Les maisons ou immeubles en vente,
Les divisions parcellaires…
À chaque vente, le notaire devra adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci disposera ensuite d’un délai (souvent deux mois) pour décider si elle souhaite préempter le bien.
⚠️ Ce que cela implique pour les vendeurs et acquéreurs
Pour les vendeurs : la vente ne pourra se faire qu’après l’accord (ou le silence) de la mairie. Si la commune préempte, elle achètera le bien aux conditions initiales de la vente.
Pour les acheteurs : il peut y avoir un délai supplémentaire avant de pouvoir signer l’acte définitif, et un risque que la commune se porte acquéreur à leur place.
Cela ne signifie pas que la mairie va tout acheter, loin de là. Mais elle souhaite garder la main sur certaines opérations stratégiques.
📌 Un dispositif désormais en vigueur
Depuis fin 2024, la commune a procédé aux formalités de publicité prévues par la loi : affichage en mairie, publication dans la presse locale, et transmission aux autorités concernées (Préfecture, notaires, tribunaux...). Le DPU est donc pleinement actif en 2025.
En résumé :
Le DPU n’est pas une entrave à la liberté de vendre, mais un outil de pilotage au service d’un développement urbain cohérent et équilibré. Si vous êtes propriétaire au Grau-du-Roi et que vous envisagez de vendre, parlez-en à votre conseiller immobilier : il saura vous guider sur la procédure de déclaration d’intention d’aliéner et les délais à prévoir.
